inhérents à la personne du salarié; ne supposent pas que le salarié ait commis nécessairement une faute. soc. Semantic Scholar extracted view of "Le contôle administratif du licenciement d'un salarié protégé fondé sur la cessation d'activité." Source : www.eurojuris.fr Selon une jurisprudence constante, l’employeur n’est pas tenu de préciser dans la lettre de convocation à un entretien préalable les griefs allégués contre le salarié, mais uniquement l’objet de la convocation, c’est-à-dire la possibilité d’un licenciement (Cass. La procédure de licenciement d'un salarié protégé 1° Convocation à l'entretien préalable. ... en un comité social et économique (CSE). On distingue le licenciement pour insuffisance professionnelle lié aux compétences de l’employé à exécuter son travail et le licenciement pour insuffisance de résultats relative à l’incapacité de l’employé à atteindre des objectifs préalablement fixés. →La procédure de licenciement 1° Convocation à l’entretien préalable La convocation doit être adressé en lettre recommandée ou remis en main propre contre décharge. En cas de licenciement, cette protection s’apprécie à la date de convocation à l’entretien préalable. Si vous êtes un employeur, utilisez et imprimez ce modèle de lettre de convocation à entretien préalable de licenciement en cas de licenciement pour inaptitude. Le salarié protégé Les missions confiées aux représentants du personnel peuvent être une source de conflit avec l'employeur. 11 … Licenciement du salarié protégé : la procédure en 3 mi . Licenciement d'un salarié protégé et information préalable du CE. Comme pour le licenciement d'un salarié protégé, le comité social et économique doit être consulté avant toute prise de décision définitive. Par un arrêt du 8 avril 2013 (n° 348559), le Conseil d’Etat vient de juger que la convocation du comité d’entreprise à la réunion lors de laquelle il devra rendre un avis sur le projet de licenciement peut intervenir avant la tenue de l’entretien préalable avec le salarié protégé … Search. Le CSE doit être consulté sur le projet de licenciement collectif.. En vue de cette consultation, l’employeur doit faire parvenir au CSE, avec la convocation, une note portant sur 7 points (L1233-10 du code du travail) :. Par Virginie Langlet, Avocat - Modifié le 20-10-2020. Ce mode de rupture du contrat de travail permet une potentielle rétractation. Le chef d'entreprise pourrait être tenté de sanctionner ces salariés « indésirables ». Dans certains cas (licenciement pour inaptitude, licenciement d’un salarié protégé…), d’autres exigences viennent s’ajouter quant à la motivation de la lettre de licenciement. La mise en place des CSE dans les entreprises d'au moins 11 salariés devait être effective au plus tard le 1er janvier 2020. Son licenciement par l'employeur fait l'objet d'une procédure plus stricte qui passe notamment par l'autorisation préalable de l'inspection du travail. • Consultation sur le projet de licenciement collectif. qui souhaitent rompre le contrat de travail. La convocation du salarié à l’entretien préalable. Le CSE reprend les attributions des anciennes instances représentatives du personnel. Si le salarié protégé parvient à faire annuler son licenciement, il peut être réintégré à son poste et récupérer son mandat, sauf si d’autres élections ont eu lieu entre-temps. Enfin, la lettre de licenciement doit comporter la signature [26] de l’employeur ou, à défaut, d’une personne habilitée à prononcer le licenciement du salarié. c) Date de la réunion du CSE L’article R. 2421-8 du Code du travail impose que la réunion du CSE appelé à se prononcer sur le projet de licenciement d’un salarié protégé ait lieu après l’entretien préalable de l’intéressé.. Il n’est pas interdit pour autant que la convocation des membres du CSE soit envoyée antérieurement à l’entretien préalable (CE, 8 avr. Etape 1 : organiser au moins un entretienL'employeur et le salarié protégé (membre de CSE, délégué syndical, etc.) Avant de donner son avis, le comité doit entendre obligatoirement le salarié concerné par la procédure. La convocation à l'entretien préalable est la toute première étape à respecter par l'employeur qui envisage de se séparer d'un salarié. L'entretien préalable est une étape clé de la procédure de licenciement. En pratique vous devrez donc envoyer la convocation aux membres du CSE dans les 7 jours qui suivent le prononcé de la mesure d’attente. You are currently offline. La rupture conventionnelle avec un salarié protégé est possible, mais il faut suivre une procédure spéciale qui intègre des éléments de la demande d'autorisation de licenciement auprès de l'inspecteur du travail. La rupture d’un commun accord. La lettre de convocation est donc particulièrement importante et doit être rédigée avec précaution. Deux consultations du comité social et économique (CSE) ou des DP* et du CE (jusqu’à la mise en place du CSE) sont obligatoires. 14 novembre 2000 n°99-44.117 ; Cass. 1- Rappel des règles de procédure en matière de licenciement de salarié protégé Lorsque l’employeur envisage de rompre le contrat de travail d’un délégué du personnel, d’un membre élu ou d’un représentant syndical au comité d’entreprise ou d’un membre du CHSCT, il doit soumettre ce projet de rupture au comité d’entreprise pour avis. En cas de licenciement du délégué du personnel, cette protection prend effet à la date de convocation à l’entretien préalable. Article avocat Statut de l'élu CSE : protection et droits. Partager sur Facebook Twitter LinkedIn; Commenter; Les membres du CE doivent être informés du dossier par écrit avant la réunion où sera émis l'avis de l'instance. En cas de rupture du contrat de travail d’un salarié protégé, le code du travail prévoit que l’inspecteur du travail doit convoquer individuellement les parties à une enquête contradictoire. Le licenciement du salarié protégé sera nul. Le licenciement est une rupture du contrat de travail décidée par l’employeur. Lorsqu’il s’agit du licenciement d’un salarié protégé, en plus des procédures habituelles telles que la convocation, l’entretien préalable et la lettre de licenciement, l’inspecteur du travail devra également donner son accord, suite à une enquête vérifiant la réalité du motif de rupture. Enfin, précisons que, s’il est membre du CSE, le salarié protégé doit pouvoir prendre part au vote (Cass. Le licenciement d'un salarié protégé ayant une fonction représentative des salariés est strictement encadré. La convocation du salarié est obligatoire (même lorsque le contrat de travail est suspendu en raison d’un arrêt maladie, d’un congé de maternité ou de l’incarcération du salarié.). Télécharger gratuitement ce modèle de lettre. La procédure spéciale de licenciement des salariés protégés s’ajoute à celle du licenciement pour inaptitude. Un employeur peut licencier un salarié lorsque celui-ci ne remplit pas ses missions de manière satisfaisante. Some features of the site may not work correctly. Dans le cas d'un licenciement pour faute grave, la mise à pied conservatoire peut être prononcée à l'encontre du salarié protégé jusqu'à décision de l'inspecteur du travail. licenciement du salarié protégé pour inaptitude : l'inaptitude physique est un des motifs de licenciement pour raison personnelle, au même titre qu'un refus de modification du contrat de … Articles L 2411-3 à L 2411-25 du Code du Travail. La procédure applicable au licenciement d’un salarié protégé Lorsqu’il décide de licencier un salarié protégé, l’employeur doit, comme pour tout autre salarié, le convoquer à un entretien préalable de licenciement selon les règles habituelles (lettre de convocation, délai avant la convocation, possibilité de se faire assister durant l’entretien, etc. Un salarié protégé bénéficie de la même protection contre un licenciement pour inaptitude que pour un autre licenciement. Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions en tant que représentant du personnel. Modèle de convocation d’une réunion relative au projet de licenciement d’un représentant du personnel. Il a aussi droit à une indemnité pour le préjudice subi (articles L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail) . Si le salarié protégé est membre du CSE, il doit être convoqué à un double titre : en qualité de salarié devant être auditionné et en qualité de membre du CSE. →La durée de la protection Les salariés protégés sont protégés pendant toute la durée de leur mandat et après la fin du mandat, pendant une durée variant de 6 mois à 1 an (selon le type de mandat exercé). soc. Comment se déroule la procédure de licenciement ? ENTRETIEN PRÉALABLE AU LICENCIEMENT Convocation par écrit, par LR/AR ou par lettre remise en main propre contre décharge par l'employeur ou son représentant Mêmes principes que l'entretien préalable du salarié non protégé Convocation du CE ou du CSE CE/CSE compétent : celui où le salarié exerce ses fonctions Un salarié protégé est un salarié bénéficiant d'une protection spécifique en cas de rupture de son contrat de travail en raison de son statut de représentant du personnel. Les procédures de licenciement: La procédure simple A cet effet, le salarié doit disposer d’un délai raisonnable pour préparer son argumentation. ). soc. I. Vous êtes ici : Accueil > Le contrat de travail > La rupture du contrat de travail > Licenciement d'un membre du CE Licenciement d'un membre du CE. Les salariés ayant demandé l’organisation d’élections ou candidats sont protégés pendant 6 mois. Salarié protégé licenciement Licenciement du salarié protégé : la procédure en 3 mi . Annulation de l'autorisation de licenciement; Licenciement d'un salarié protégé et violation du statut protecteur ; Le licenciement d'un salarié protégé ayant une fonction représentative des salariés est strictement encadré. Ainsi, l’autorisation de l’inspecteur du … La rupture conventionnelle débute toujours par un ou plusieurs entretiens entre le salarié et l'employeur, afin de se mettre d'accord sur les modalités de la … Skip to search form Skip to main content > Semantic Scholar's Logo. En effet, les salariés … by Magali Gadrat. Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions en tant que représentant du personnel. Le salarié protégé ici aura droit à une indemnité qui ne devra pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Sign In Create Free Account. L’autorisation de l’inspecteur du travail est donc nécessaire dès lors que le salarié bénéficie d’une protection attachée à son mandat à la date d’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement par l’employeur. Diminuer la taille du texte Augmenter la taille du texte. Corpus ID: 161606972. Cette protection vise notamment à le. La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; II. La consultation du CSE en cas de licenciement d’un salarié protégé; Les Cahiers Lamy du CSE; La consultation du CSE en cas de licenciement d’un salarié protégé.